Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a family allowance fund director rejecting a request for a discretionary waiver of an overpayment of family benefits totaling €1,630.11, but the Administrative Tribunal of Grenoble ruled that it lacked jurisdiction because disputes concerning social security matters, including family benefits, fall under the jurisdiction of the specially designated social division of the judicial court. Citing provisions of the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization establishing the judicial court's competence for general social security litigation, and noting the claimant's domicile in the jurisdiction of the Lyon Judicial Court, the Tribunal dismissed the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction and ordered the referral of the case to the competent social division of the Judicial Court of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute: Citing provisions of the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization establishing the judicial court's competence for general social security litigation, and noting the claimant's domicile in the jurisdiction of the Lyon Judicial Court, the Tribunal dismissed the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction and ordered the referral of the case to the competent social division of the Judicial Court of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application because it was brought before an incompetent jurisdiction, which is the basis for the ruling.
Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence via ordinance.
This order directs the referral of the case to the competent jurisdiction.
This article governed the procedure for transferring the case to the judicial order when jurisdiction was declined by the administrative order for certain specific matters (though the primary basis for the transfer is established in point 4 of the reasoning and Articles 1 and 2 of the disposition).
Cited in the reasoning (point 4) as the basis for determining that the specialized judicial court is the competent jurisdiction for social security litigation, informing the referral order in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prestations familiales d'un montant de 1 630,11 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. "
4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Mme B est domiciliée à Brignais, dans le Rhône (69530). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de Mme B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Grenoble, le 21 décembre 2023.
Le président,
J. P. WYSS
N°2208638