Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision that did not object to a prior declaration for the construction of a gate, subject to prescriptions from the architect of historical monuments; however, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the request, leading the court to grant the withdrawal under the provisions allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals, while the defending municipality also withdrew its claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Ecouen en date du 25 avril 2022 de non opposition à une déclaration préalable n°DP 952052200003 pour la construction d'un portail sur un terrain sis 71 rue du Maréchal Leclerc à Ecouen, assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune d'Ecouen, représentée par l'AARPI Oppidum Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Ecouen demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant et déclare abandonner ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ecouen.
Fait à Cergy, le 8 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208638