Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Armed Forces to allow access to a specific file and requested an order to compel consultation, along with damages. The administrative court, citing procedural rules allowing the president of a judgment panel to invite a party to confirm the maintenance of their conclusions when the case status suggests a loss of interest, noted that the requester was duly notified on July 10, 2024, to confirm her claims within two months. Since the court received no confirmation within the prescribed period, the court deemed the requester to have withdrawn her appeal and issued an order formally recording this non-opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: The administrative court, citing procedural rules allowing the president of a judgment panel to invite a party to confirm the maintenance of their conclusions when the case status suggests a loss of interest, noted that the requester was duly notified on July 10, 2024, to confirm her claims within two months. Since the court received no confirmation within the prescribed period, the court deemed the requester to have withdrawn her appeal and issued an order formally recording this non-opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president of the judgment formation to formally note withdrawals by order.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Soleilhac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de communication de l'intégralité du dossier enregistré sous la côte " GR 7 U 3679 " ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de l'autoriser à consulter ce dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 10 juillet 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 juillet 2024, mis à sa disposition et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction à l'issue de ce délai de deux mois, Mme B doit dès lors être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.