Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a building permit issued for a 40-unit residential building and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on April 24, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request and action. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple discontinuation of the proceedings by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Based on the applicable administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple discontinuation of the proceedings by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the proceedings and action based on this article.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme D A et C B, représentés par Me Guillaumot, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire un immeuble d'habitation de 40 logements à la SCCV St Maur Créteil, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 17 mai 2022 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022 et 16 janvier 2023, la SCCV St Maur Créteil, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A et B la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. et Mme A et B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. et Mme A et B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A et B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A et C B, à la préfète du Val-de-Marne et à la SCCV St Maur Créteil.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. E
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700