Petitioner's Withdrawal from Claim for Television Overcharge and Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought payment from the State for an overcharge on a television package for August and September 2021, plus €1,500 for legal fees, but subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally record withdrawals, ruled to acknowledge the petitioner's complete divestiture from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner's Withdrawal from Claim for Television Overcharge and Legal Fees: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally record withdrawals, ruled to acknowledge the petitioner's complete divestiture from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the case.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Clément Dormieu demande au Tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15,46 euros au titre du surplus de facturation relative à l'accès à un bouquet de chaînes de télévision dont il a dû s'acquitter pour les mois d'août et de septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la Justice et à Me Clément Dormieu.
Fait à Lille, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,