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2208634 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request Lacking Specific Conclusion

Numéro de cause 2208634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request detailing correspondence with tax services regarding a partially admitted claim lacking explanation, but failed to submit any precise demand or formal conclusion to the court. Citing the requirement that a request must state the claims submitted to the judge and noting the absence of any specific conclusion, the court deemed the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and consequently rejected the request via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Request Lacking Specific Conclusion: Citing the requirement that a request must state the claims submitted to the judge and noting the absence of any specific conclusion, the court deemed the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and consequently rejected the request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance état requérant exigences de forme mémoire illisible violation du devoir de motiver retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject, by order, manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The court used this article to order the rejection of the claim.
Article R. 411-1 du même code
This article was cited to define the required elements of a request, which the appellant failed to meet.
Généré par l'IA
2407671
Inadmissibility of Petition Lacking Explicit Conclusions
2409838
Manifestly Inadmissible Request Rejection
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2318519
Rejection of Inadmissible Petition for Omission of Conclusions
2402246
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to order the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject, by order, manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

This article was cited to define the required elements of a request, which the appellant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A expose au tribunal les démarches qu'il a entrepris auprès des services des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Dans sa requête, M. A se borne à décrire les démarches qu'il a entrepris auprès des services des impôts et à indiquer qu'il a reçu sur son espace en ligne un message l'informant que sa réclamation était partiellement admise, sans qu'aucune explication ne lui ait été donnée. Ce faisant, il ne soumet au tribunal aucune demande précise. Par suite, sa requête, qui est dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.