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2208632 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2208632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted that a memorandum filed on March 26, 2025, indicated an unconditional withdrawal of the claim by the petitioning entity and an individual, which under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code permits the president of the tribunal to formally accept such a withdrawal by order. Consequently, the court issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner and the individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal: 222-1 of the Administrative Justice Code permits the president of the tribunal to formally accept such a withdrawal by order. Consequently, the court issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner and the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière cessation des prestations péremption de l'exécution de la décision désistement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1
The court explicitly gives acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited power.
Généré par l'IA
2216292
Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Instance
472158
Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal
2411903
Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order
2202766
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1

The court explicitly gives acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited power.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à M. D A et à la commune d'Eguisheim.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,