Residence Permit Withdrawal and Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative refusal to renew a residence permit, compel reconsideration of their situation, and award attorney's fees, but subsequently filed a declaration of withdrawal concerning the annulment and injunction requests while maintaining the claim for costs. The court accepted the plain withdrawal of the primary claims, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on such withdrawals and related fee applications, and consequently ordered the State to pay the litigant's counsel a reduced sum of 800 euros for legal costs under relevant administrative justice and legal aid statutes, conditioned upon the counsel waiving the portion of fees covered by state aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article L. 761-1 du code justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 199; Residence Permit Withdrawal and Fee Award: The court accepted the plain withdrawal of the primary claims, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on such withdrawals and related fee applications, and consequently ordered the State to pay the litigant's counsel a reduced sum of 800 euros for legal costs under relevant administrative justice and legal aid statutes, conditioned upon the counsel waiving the portion of fees covered by state aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal of the claims for annulment and injunction.
This article orders the State to pay a sum to the applicant's counsel regarding costs.
This article grants the President the authority to rule by order on withdrawals and costs.
This provision was cited as the basis for ordering the payment of costs to the counsel.
This provision was cited alongside L. 761-1 as the basis for awarding costs to the counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 199, à charge pour Me Cadoux de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Cadoux, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à Me Cadoux, conseil de la requérante, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,