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2208630 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Application Annulment Request

Numéro de cause 2208630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision from November 18, 2022, which dismissed their application for French nationality. Following the communication of the proceedings to the prefect, who did not respond, the petitioner filed a statement on January 26, 2023, formally withdrawing the entire case. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code, issued an order granting the withdrawal of the request, as the disengagement was unequivocal and without opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Nationality Application Annulment Request: Following the communication of the proceedings to the prefect, who did not respond, the petitioner filed a statement on January 26, 2023, formally withdrawing the entire case. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code, issued an order granting the withdrawal of the request, as the disengagement was unequivocal and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de l'opposition procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour suspension de la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the application, as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2204738
Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge
2324952
Withdrawal of Nationality Annulment Claim
2415752
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Nationality
2402891
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Nationality Acquisition
2202119
Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the application, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

La procédure a été communiqué au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,