Administrative Court Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax collection notice demanding repayment of €15,566 in COVID-19 solidarity aid and requested reimbursement of paid sums and legal costs. Following a formal request by the court for confirmation of the maintenance of the claims, the litigant submitted a filing on November 24, 2023, explicitly withdrawing all conclusions of the original petition. Based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Case Withdrawal: Following a formal request by the court for confirmation of the maintenance of the claims, the litigant submitted a filing on November 24, 2023, explicitly withdrawing all conclusions of the original petition. Based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core decision.
This provision grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 4 juillet 2022, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 6 juillet 2021 par lequel l'administration fiscale lui a réclamé un indu de 15 566 euros au titre des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser les sommes acquittées à ce titre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 11 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 10 431 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 23 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 13 décembre 2023 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.