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2208627 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request Regarding Facade Modification Stay

Numéro de cause 2208627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision from April 8, 2022, which imposed a stay on processing their prior declaration concerning facade modifications at a specified address. However, the court issued an order because the company subsequently filed a filing on October 25, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request Regarding Facade Modification Stay: However, the court issued an order because the company subsequently filed a filing on October 25, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait de la requête annulation de la décision administrative date de début du droit modification du permis de construire requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to rule on applications for withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2301239
Property Company Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision
2103006
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2106093
Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2307222
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Renovation Works
2308131
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to rule on applications for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable n°DP 09542422S0032 en vue de la modification de la façade sur le bâtiment sis 159 boulevard Victor Bordier à Montigny-lès-Cormeilles (95370) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Holding Badaire Cuisine Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holding Badaire Cuisine Invest et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208627