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2208622 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Appeal Noted by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2208622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the Administrative Tribunal of Grenoble to discharge property taxes assessed for the year 2021 in the commune of Saint Egrève, but subsequently filed two briefs formally and unconditionally withdrawing their claim. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to note waivers of claims by order, granted the request and formally noted the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Appeal Noted by Administrative Tribunal: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to note waivers of claims by order, granted the request and formally noted the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier décision de taxation retrait de la requête litige en matière de contributions publiques détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally recognize the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive order gives formal notice of the withdrawal of the case.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2201759
Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Appeal
2202595
Applicant Withdraws Property Tax Challenge
2404367
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2303316
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive order gives formal notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally recognize the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Saint Egrève.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires enregistrés le 18 juillet et le 12 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.