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2208621 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Undue Payment Claim

Numéro de cause 2208621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was transferred from a judicial tribunal to the administrative tribunal, challenging a family allowance fund's decision that established an undue payment of a work benefit amounting to €1,033.16 spanning 2020 to 2021. Following the applicant's failure to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period granted after a formal invitation under the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading to the administrative tribunal recording the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Undue Payment Claim: Following the applicant's failure to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period granted after a formal invitation under the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading to the administrative tribunal recording the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu fiction de retrait paiement des prestations allocation familiale procédure d'assistance judiciaire procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claim after failing to confirm its continuation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by M. A.
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2300214
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2311251
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim
2002082
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Respond to Tribunal Inquiry
2204950
Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2001147
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Case Following Restored Allowance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by M. A.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claim after failing to confirm its continuation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie en date du 14 février 2022 en tant qu'elle lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 033,16 euros pour la période allant de l'année 2020 à l'année 2021.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 11 janvier 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 janvier 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 janvier 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.