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2208619 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Granted

Numéro de cause 2208619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal seeking recognition of the priority and urgent nature of their housing request after referral to the departmental mediation commission. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record a withdrawal, issued an order granting the petitioner's subsequent request filed in January 2024 to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Granted: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record a withdrawal, issued an order granting the petitioner's subsequent request filed in January 2024 to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision de renvoi expulsion d'un logement demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis authorizing the President to grant formal notice of withdrawal via an ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
Article 2
Dictates the notification procedure for the ordinance.
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2300255
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Status
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2203654
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal After Conditional Recognition
2202037
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim
2203011
Withdrawal of Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis authorizing the President to grant formal notice of withdrawal via an ordinance.

Article 2

Dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal de son recours adressé à la commission de médiation du département du Rhône tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier