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2208618 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposed an administrative enforcement order for the recovery of housing benefits debt issued by a Family Allowance Fund director, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the opposing party's registered office was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille. The court based this decision on the relevant administrative justice code articles, which mandate the transfer of a case to the tribunal within whose district the debtor is domiciled when an opposition to a social security recovery constraint, applicable to housing benefits, is filed, thus ordering the immediate transmission of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R.221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R.221-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Recovery Jurisdiction Dispute: The court based this decision on the relevant administrative justice code articles, which mandate the transfer of a case to the tribunal within whose district the debtor is domiciled when an opposition to a social security recovery constraint, applicable to housing benefits, is filed, thus ordering the immediate transmission of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances allocation familiale décision d'exécution compétence territoriale caisse de compensation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R.221-3 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille, par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal immediately transmitted the case file to the Administrative Tribunal deemed competent.
Art. R.221-3 du code de justice administrative
This article determined that the case did not fall under the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal.
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2312707
Jurisdictional Transfer of Opposition to Family Allowance Fund Recovery Order
2400068
Family Allowance Fund Debt Recovery Jurisdiction Dispute
2313779
Jurisdiction Transfer of Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order
2401190
Family Allowance Fund Collection Order Jurisdiction Dispute
2100339
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal immediately transmitted the case file to the Administrative Tribunal deemed competent.

Art. R.221-3 du code de justice administrative

This article determined that the case did not fall under the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, la Société Sergic forme une opposition à la contrainte émise le 27 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement pour un montant de 2 178, 37 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'article R. 351-3 du code de justice administrative que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, en vue de recouvrer une prestation indûment versée et dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'article R.133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Enfin, en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement.

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Sergic a son siège à Wasquehal (59447). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille, par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a en conséquence lieu de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Sergic est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sergic et au président du tribunal administratif de Lille.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2208618