Visa Issuance After Appeal Renders Initial Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the appeals commission to grant a long-stay visa for family reunification to a minor child, along with an injunction for the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the case. The court determined that subsequent to the filing of the petition, the requested visa was issued following instructions from the Ministry, rendering the claims for annulment and injunction moot, thus resulting in no ruling on those points, though the State was ordered to pay €500 to the applicant for incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance After Appeal Renders Initial Claims Moot: The court determined that subsequent to the filing of the petition, the requested visa was issued following instructions from the Ministry, rendering the claims for annulment and injunction moot, thus resulting in no ruling on those points, though the State was ordered to pay €500 to the applicant for incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no need to rule on the appellant's requests for annulment and injunction under penalty, as they have become moot.
This article orders the State to pay a sum to M. C based on the provisions of Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the appellant's costs.
This article provides the basis for the President's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request or to rule on requests concerning only costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 19 janvier 2023, M. A D, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de l'enfant mineur B C, représenté par Me Cerf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 février 2022 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à B C au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer le dossier, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 25 janvier 2023, donné instruction aux autorités consulaires à Kinshasa de délivrer le visa sollicité à B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont délivré le 3 février 2023 le visa sollicité à B C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 juin 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,