Administrative Jurisdiction Dispute Over Workplace Safety Order Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought annulment of a decision confirming an injunction from a workplace health and safety fund requiring the adoption of professional risk prevention measures, with the matter being initially brought before the Tribunal Administratif de Marseille. The court determined, pursuant to Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning labor regulation and employee protection fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the establishment or professional practice is located; therefore, because the applicant's headquarters were located in Carros (Alpes-Maritimes), the case was deemed to fall under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nice, prompting the Marseille court to order the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, article R. 312-10 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Dispute Over Workplace Safety Order Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée AGS Nice-Côte d'Azur, représentée par Me Coll, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, statuant sur son recours administratif, a confirmé l'injonction de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est (CARSAT Sud-Est) lui prescrivant d'adopter diverses mesures de prévention des risques professionnels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. La société AGS Nice-Côte d'Azur, qui exploite une activité de déménagement et dont le siège est situé à Carros (Alpes-Maritimes), demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 août 2022, prise en application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, rejetant son recours administratif contre l'injonction prononcée à son égard par le directeur général de la caisse régionale de retraite et de santé au travail du Sud-Est le 13 juillet 2022 et relative à la prévention de risques professionnels courus par ses salariés. La décision contestée est intervenue en matière de réglementation du travail et de protection des salariés au sens des dispositions précitées de l'article de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, et quelles que soient les mentions figurant à cet égard sur la notification de la décision contestée, le tribunal administratif de Nice, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société requérante, est territorialement compétent pour connaître du litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société AGS Nice-Côte d'Azur est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à la société à responsabilité limitée AGS Nice-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
Pascale Rousselle