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2208612 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2208612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the cancellation of property tax assessments for the years 2017 through 2020 and reimbursement of related legal costs. Following the initiation of proceedings, the applicant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of its claim. The court ruled, pursuant to the applicable administrative justice code, that since the applicant's withdrawal was absolute and unopposed, it must grant formal acknowledgment of this discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment: Following the initiation of proceedings, the applicant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of its claim. The court ruled, pursuant to the applicable administrative justice code, that since the applicant's withdrawal was absolute and unopposed, it must grant formal acknowledgment of this discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière désistement d'action restitution de l'impôt fixation des frais rachat d'un droit réel limité dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give act of withdrawals by ordinance, which justifies the decision made in Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives act of the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's declaration.
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2400485
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2106311
Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
2107606
Real Estate Company's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2204189
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act of the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give act of withdrawals by ordinance, which justifies the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la SCI Jomaris, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 34 117 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCI Jomaris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCI Jomaris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Jomaris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jomaris et à la Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,