Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order obligating her to leave the national territory within thirty days and requested, primarily, the issuance of a temporary residence permit based on private and family life, or alternatively, the re-examination of her request with an interim authorization to stay. The court issued an order granting an official acknowledgment of the withdrawal of the entire request, as the litigant explicitly stated her intention to discontinue the proceedings in a subsequent filing, which is permissible under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Request: The court issued an order granting an official acknowledgment of the withdrawal of the entire request, as the litigant explicitly stated her intention to discontinue the proceedings in a subsequent filing, which is permissible under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request (désistement de la requête).
This article provides the legal basis for the president to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Murillo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a notifié une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, au préfet de la Sarthe, et à Me Murillo.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,