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2208609 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Issue Algerian Residence Certificate Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2208609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative order from the departmental prefect refusing to issue an Algerian residence certificate, ordering the individual to leave the national territory within thirty days, and setting the destination country. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with procedural rules requiring the submission of a copy of the challenged act and a copy of the initial petition, even after being formally invited by the court to regularize the filing within the allotted time frame.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review of Refusal to Issue Algerian Residence Certificate Rejected for Procedural Non-Compliance: The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with procedural rules requiring the submission of a copy of the challenged act and a copy of the initial petition, even after being formally invited by the court to regularize the filing within the allotted time frame.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes conformité administrative annulation de la naturalisation facilitée insoumission à une décision de l'autorité moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dictates the final rejection of the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement to attach the contested act to the request, which was the basis for the procedural defect.
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2318733
Algerian National Residence Permit Refusal Judicial Review
2409565
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2410740
Algerian National v. Refusal of Residence Certificate
1911152
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2309289
Refusal of Algerian Residence Certificate Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dictates the final rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement to attach the contested act to the request, which was the basis for the procedural defect.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 7 juin 2022. Si, par un courrier enregistré le 16 juin 2022, M. B a produit plusieurs pièces, il n'a pas transmis les copies demandées le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.