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2208607 Généré par l'IA

Acknowledgement of Discontinuance of Revenue Title Modification Proceedings

Numéro de cause 2208607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial modification of two revenue titles totaling 2,030 euros, but subsequently filed a declaration on October 18, 2024, withdrawing their initial request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court found the withdrawal to be unqualified and granted the requested acknowledgement of discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Discontinuance of Revenue Title Modification Proceedings: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court found the withdrawal to be unqualified and granted the requested acknowledgement of discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure usurpation de titre e-justice retrait de la réquisition de poursuite procès fiscal révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2219776
Withdrawal of Petition Against Municipal Revenue Title
2301930
Withdrawal of Revenue Dispute Proceedings
2200028
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim Challenging Municipal Tax Title
2406125
Departmental Authority v. Revenue Authority (Withdrawal of Claim)
1909468
Company Withdrawal of Challenge to City Revenue Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B et Mme C D, demandent au tribunal :

1°) la modification du titre de recette 084000 023 075 013 179944 2022 0005969 d'un montant de 221 euros ;

2°) la modification du titre de recette 084000 023 075 013 465240 2022 0005970 d'un montant de 1 809 euros.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D, et à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2024.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.