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2208605 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Private Payment Dispute

Numéro de cause 2208605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to compel another private individual to pay €5,600 in unjust enrichment before the Administrative Tribunal, but the court ruled, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a claim demanding payment between private parties constitutes a matter for the civil judicial order; consequently, the administrative jurisdiction manifestly lacked competence, requiring the petition to be dismissed for being brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Private Payment Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a claim demanding payment between private parties constitutes a matter for the civil judicial order; consequently, the administrative jurisdiction manifestly lacked competence, requiring the petition to be dismissed for being brought before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles enrichissement illégitime commandement de payer délégation de pouvoir concussion e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2208926
Jurisdictional Competence in Private Employment Contract Dispute
23TL01768
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2416801
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2404207
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2505171
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Private Boundary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. C D demande au tribunal de condamner Mme B A à lui payer une somme de 5 600 euros en répétition d'indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. D demande au tribunal de condamner Mme B A à lui payer une somme de 5 600 euros en répétition d'indu. Il n'appartient qu'au juge judiciaire civil de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. D, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,