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2208605 Généré par l'IA

National Housing Agency v. Implicit Refusal of MaPrimeRénov Grant (Territorial Competence)

Numéro de cause 2208605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the National Housing Agency to grant the "MaPrimeRénov" renovation grant for work on a dwelling located in Biguglia, which falls within the jurisdiction of Haute-Corse. Citing the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court determined that disputes regarding housing decisions, such as the attribution of this specific grant for property in Haute-Corse, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bastia, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; National Housing Agency v. Implicit Refusal of MaPrimeRénov Grant (Territorial Competence): Citing the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court determined that disputes regarding housing decisions, such as the attribution of this specific grant for property in Haute-Corse, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bastia, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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transfert de compétence transmission de la propriété compétence territoriale droit d'habitation révocation de l'autorisation d'établissement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : () Haute-Corse () ".
Article 1er
The first operative article orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 du même code
This article governs the procedure for transferring a case from one administrative jurisdiction to another when competence is determined to lie elsewhere.
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2211512
Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute
2523581
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Grant Jurisdiction
2206233
Applicant v. National Housing Agency (Jurisdiction Dispute)
2405610
Petitioner v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer)
2403862
Case Transfer for MaPrimeRénov Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

This article governs the procedure for transferring a case from one administrative jurisdiction to another when competence is determined to lie elsewhere.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui attribuer la prime " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () "". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : () Haute-Corse () ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat relative à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov " concernant les travaux d'isolation des combles de son logement sis à Biguglia. Ledit appartement se trouve en Haute-Corse, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Bastia compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Bastia et à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.