Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Commute Accident Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne a refusé de reconnaître l'accident dont il a été victime le 8 décembre 2021 comme relevant des accidents de trajet et, par voie de conséquence, de lui verser les indemnités correspondantes durant sa convalescence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, présenté par Me Poput, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée par son maire en exerce, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme n'étant pas motivée et à titre subsidiaire comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée constitue une " injustice " à son égard " à chacune des étapes du traitement de [s]on dossier, du jour de sa prise en charge jusqu'au jugement final rendu par voie écrite ". Cette requête, dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lagny-sur-Marne.

Fait à Melun, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,