Deemed Withdrawal of Driving License Point Challenge Due to Unclaimed Court Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative decision to deduct a point from her driving license, asserting she was not the offending driver and her point balance was higher, but the relevant Ministry noted the identity information had been corrected in response to the initial claim. The President of the judicial formation, under administrative justice code provisions, invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, warning that failure to do so would constitute a deemed withdrawal; since the registered letter containing this request was properly presented to the petitioner's address but returned as "advised and uncollected," and no confirmation was received by the court within the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn her claim and issued an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Driving License Point Challenge Due to Unclaimed Court Notification: The President of the judicial formation, under administrative justice code provisions, invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, warning that failure to do so would constitute a deemed withdrawal; since the registered letter containing this request was properly presented to the petitioner's address but returned as "advised and uncollected," and no confirmation was received by the court within the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn her claim and issued an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of Mme C in the dispositive.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm her conclusions, leading to the presumed withdrawal.
This article, concerning the power of the President to give notice of withdrawals by order, justifies the decision structure in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 8 août 2022, Mme B C conteste devant le tribunal la décision du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur notifiant à " M. C B A " le retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route, ramenant à sept le nombre de points attachés à son permis, et sollicite la rectification des informations relatives à son identité et à son capital de points.
Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de cette infraction et que son solde de points s'élève à onze.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que les informations erronées contestées par la requérante ont été corrigées.
Par un courrier adressé le 26 septembre 2022, Mme C a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présentée le 29 septembre 2022 à l'adresse indiquée par Mme C et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE