Withdrawal from Public Works Contract Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request for interim relief, seeking the annulment of the public works contract award procedure initiated by the contracting authority for electrical installation works on a specific railway line. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing from the proceedings, leading the administrative court judge to grant the withdrawal request and record the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Public Works Contract Challenge: However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing from the proceedings, leading the administrative court judge to grant the withdrawal request and record the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by the company ETF is acknowledged in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société ETF, représentée par Me Mokhtar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure engagée par la société SCNF en vue de la conclusion d'un marché public de travaux portant sur la réalisation des études, fournitures et travaux d'installation fixe et de traction électrique pour trois périodes de travaux sur la ligne ferroviaire n° 830000 entre les communes de Solaize et de Ternay ;
2°) de mettre à la charge de la société SNCF la somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la société ETF déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. La société ETF a contesté la procédure de passation engagée par la société SCNF en vue de la conclusion d'un marché public de travaux portant sur la réalisation des études, fournitures et travaux d'installation fixe et de traction électrique pour trois périodes de travaux sur la ligne ferroviaire n° 830000 entre les communes de Solaize et de Ternay.
3. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la société ETF déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ETF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ETF, SNCF et TSO Catenaires.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2022.
La juge des référés,
C. Michel
La greffière,
S. Hosni
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier