Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208601 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding University Digital Library Registration Refusal

Numéro de cause 2208601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university library official's decision refusing free registration to the university digital library, but subsequently filed a submission on December 19, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the initial request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's renunciation of the administrative appeal concerning the library registration refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding University Digital Library Registration Refusal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's renunciation of the administrative appeal concerning the library registration refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
bibliothèque électronique annulation de la décision administrative retrait de la requête droit d'accès aux documents demande et procédure d’enregistrement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2002148
University Registration Rejection Withdrawal
23TL00345
Appellant Withdraws Appeal Against University Admission Denial
2205660
Petitioner Withdraws University Enrollment Dispute, Costs Denied
2006731
University Admission Refusal Appeal Deemed Withdrawn
2500635
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Provide Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 de la responsable du service accueil de la bibliothèque universitaire de La Manufacture des tabacs de l'université Jean Moulin Lyon 3 refusant son inscription gratuite à la bibliothèque numérique des bibliothèques universitaires.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au président de l'université Jean Moulin Lyon 3.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,