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2208599 Généré par l'IA

Struck Duplicate Request Order

Numéro de cause 2208599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a filed request, designated to be heard by a designated councilor under emergency procedures, and found that this specific request, registered under number 2208599, was a duplicate of another request already submitted on July 5, 2022, under number 2208598; consequently, the court ordered that the duplicate request registered under number 2208599 be struck from the tribunal's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Struck Duplicate Request Order: Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2208599 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
soumission des offres demande de réexamen administratif production tardive de pièces divorce sur requête commune demandes de renseignements perquisition de documents et enregistrements
Généré par l'IA
2514489
Striking of Duplicate Request for Disclosure of Agency Bidding Reasons
2303338
Strike Motion Due to Duplicate Filing
2305418
Striking of Duplicate Filing
2300671
Duplicate Petition Struck from Records
2303378
Duplicate Referral Struck from Registry

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue, ainsi qu'il a été dit, un doublon de celle enregistrée le 5 juillet 2022 sous le numéro 2208598.

2. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2208599 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E

Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2208599 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2022.

La juge des référés,

M. G

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme. Le greffier,