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2208596 Généré par l'IA

Application for Annulment of Scholarship Denial Transferred Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2208596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a regional academic rector's decision denying a social criteria-based scholarship for the 2022-2023 academic year and requested a reexamination based on the parents' reported gross income. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated, and since the Paris Academic Rector, whose seat is in Paris, issued the decision, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Scholarship Denial Transferred Due to Jurisdictional Error: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated, and since the Paris Academic Rector, whose seat is in Paris, issued the decision, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité erreur administrative erreur de transmission compétence territoriale retrait de l'annulation transferts sociaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the rule defining the territorially competent tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Paris administrative tribunal has territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de région académique d'Ile-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de région académique d'Ile-de-France de réexaminer sa demande de bourse sur la base du revenu brut global de ses parents, figurant sur l'avis d'imposition et mentionné sur son dossier social étudiant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,