Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208594 Généré par l'IA

Insurance Debt Dispute Jurisdiction Case

Numéro de cause 2208594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against a contractual debt claim of 685.91 euros made by a private insurance company regarding the execution of a private law contract. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the execution of private law contracts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Debt Dispute Jurisdiction Case: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the execution of private law contracts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance contrat de droit administratif créance contestée prétention en poursuite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Généré par l'IA
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
23PA04345
Insurance Indemnification Jurisdiction Dispute
2502777
Insurance Contract Jurisdiction Dispute
2500703
Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction
2303997
Private Individual v. Private Insurer (Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The article itself is the dispositive order, stating the rejection based on the wrong jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. C conteste la créance contractuelle de 685,91 euros que lui réclame la société Direct Assurance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B conteste la créance contractuelle de 685,91 euros que lui réclame la société Direct Assurance. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé le liant à ladite société, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,