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2208593 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Payment Granted

Numéro de cause 2208593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking to compel another party to pay a sum of 700 euros, but subsequently filed a subsequent filing declaring an "cancellation of his request," which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Payment Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande commandement de payer production de créance paiement du solde au comptant droit à la résolution du contrat incitation à violer ou à résilier un contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
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2210394
Withdrawal of Request for Compelled Payment
2103816
Application Withdrawal Granted in Fee Dispute
2301957
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2211784
Withdrawal of Petition Granted by Order
2500474
Withdrawal of Administrative Claim Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208593.

This article explicitly orders giving notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B C demande au tribunal de condamner Mme A Comte à lui payer une somme de 700 euros.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022 M. B C déclare " annuler sa demande ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. C a déclaré " annuler sa demande ". Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208593.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,