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2208592 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Perfect Judicial Review of Social Benefits Overpayment Waiver Denial

Numéro de cause 2208592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a social benefits agency's decision rejecting her request for a waiver of an overpayment debt related to income support, and to compel the agency to grant the full waiver. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative decision to her initial filing on July 4, 2022, and subsequently failed to comply with the court's formal request sent via registered mail on July 13, 2022, to regularize the filing by producing the required document within the allotted fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petitioner Fails to Perfect Judicial Review of Social Benefits Overpayment Waiver Denial: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative decision to her initial filing on July 4, 2022, and subsequently failed to comply with the court's formal request sent via registered mail on July 13, 2022, to regularize the filing by producing the required document within the allotted fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale acte de candidature réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision to reject the claim.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the plaintiff's request, forming the dispositive order.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility found.
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2302551
Judicial Review of Social Benefit Overpayment Waiver Refusal Due to Fraudulent Misrepresentation
2302020
Applicant v. Administration Regarding Social Welfare Overpayment Waiver Refusal
2404998
Rejection of Social Welfare Overpayment Waiver Request Due to Defective Petition
2100269
Claimant Seeks Waiver of Social Benefit Overpayment Due to Financial Hardship, Lacks Substantiating Evidence
2208742
Judicial Review of Social Security Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the plaintiff's request, forming the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision to reject the claim.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility found.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire de lui accorder la remise totale de cet indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme B le 4 juillet 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 13 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 21 juillet 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,