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2208591 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2208591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed contesting an implicit decision by the national housing agency to completely withdraw a home energy transition grant, but the applicants subsequently filed a motion, registered on October 15, 2025, to purely and simply withdraw their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to record the withdrawal, as there was no legal impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Housing Grant Dispute: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to record the withdrawal, as there was no legal impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative révocation de l'autorisation d'établissement suppression de la prestation d'assurance procédure d'expulsion règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (donner acte du désistement) of the appeal.
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2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2405452
Claimants Withdraw Action Against National Housing Agency After Seeking Energy Transition Grant
2408779
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2102187
Case Withdrawal Acknowledged Following Grant Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (donner acte du désistement) of the appeal.

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Texte complet

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A... doivent être regardés comme contestant la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 3 mars 2022 portant retrait total de la prime de transition énergétique intitulée « Ma Prime Rénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement, enregistré le 15 octobre 2025, présenté par M. et Mme A..., est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., Mme A... et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,