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2208591 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement Decision

Numéro de cause 2208591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years; however, the petitioner subsequently submitted a memorandum on December 12, 2023, expressly withdrawing the entirety of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande ministre de l'intérieur droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2305208
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the primary subject of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,