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2208590 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Public Hall

Numéro de cause 2208590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to grant the use of a public hall for a political meeting in January 2023 and requested an order compelling the mayor to provide a hall accommodating over 100 people free of charge. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Public Hall: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel refus de débats publics demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mr. B.
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2407908
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2403143
Petitioners v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2400967
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Deliberation
2202446
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2404055
Petitioner Withdraws Judicial Review of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de mettre à sa disposition une salle communale aux fins d'y tenir une réunion politique en janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de mettre à sa disposition, de manière gracieuse, une salle communale d'une capacité de plus de 100 personnes au mois de janvier 2023.

La requête a été communiquée à la commune de Savigny-sur-Orge qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 2 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. Blanc

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.