LLC v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality for a residence and pool, and the subsequent rejection of its administrative appeal. Following the filing of defense arguments by the municipality and the subsequent filing of a memorandum by the applicant declaring a pure and simple withdrawal of its request, the administrative court gave formal notice of the withdrawal, as no opposition existed to accepting the request's cessation, pursuant to provisions allowing presidents of judicial panels to record such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: Following the filing of defense arguments by the municipality and the subsequent filing of a memorandum by the applicant declaring a pure and simple withdrawal of its request, the administrative court gave formal notice of the withdrawal, as no opposition existed to accepting the request's cessation, pursuant to provisions allowing presidents of judicial panels to record such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.
This article grants presidents the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité (MAGEHA), représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de Mérignies a délivré à M. C et Mme B un permis de construire une maison d'habitation et une piscine extérieure enterrée, sur un terrain situé 119 allée Kathia, sur le territoire communal, ensemble la décision du 15 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignies une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2024 et le 11 février 2025, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la SARL MAGEHA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la SARL MAGEHA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL MAGEHA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité, à la commune de Mérignies et à
M. D C et Mme A B.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,