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2208588 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Specification of Grounds in Mobility Card Appeal

Numéro de cause 2208588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement, but after being formally invited by the administrative court registry to specify the grounds for contesting the refusal, the litigant failed to regularize the petition within the prescribed timeframe. The court reasoned, pursuant to articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, that the request, lacking any specified grounds, did not allow the judge to assess the merits of the annulment claim and was therefore manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Non-Specification of Grounds in Mobility Card Appeal: The court reasoned, pursuant to articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, that the request, lacking any specified grounds, did not allow the judge to assess the merits of the annulment claim and was therefore manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motif légal d'exclusion endossement annulation de la naturalisation facilitée cahier des charges recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut être que rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize the claim.
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2313616
Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2305885
Dismissal of Manifestly Inadmissible Appeal for Mobility Inclusion Card
2404432
Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal in Mobility Card Case
2208510
Petitioner's Dismissal for Failure to Regularize Mobility Card Appeal
2303075
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Lack of Mandatory Preliminary Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 10 janvier 2023, dont l'accusé de réception a été signé le 1er février 2023 par la requérante, le greffe du tribunal administratif a invité Mme B à préciser les moyens qu'elle souhaitait soulever pour contester la décision du 7 décembre 2022 dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, ne contient aucun moyen et ne permet pas au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de sa demande d'annulation. Elle ne peut être que rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 18 décembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.