Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and an order compelling the administrative authority to issue the permit, along with payment of legal costs. The case was decided based on a subsequent filing by the applicant explicitly and unconditionally withdrawing their claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, reject the associated request for legal costs, and issue an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim: The case was decided based on a subsequent filing by the applicant explicitly and unconditionally withdrawing their claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, reject the associated request for legal costs, and issue an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the main claims, which is the primary action taken in the dispositive.
This article rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) in an order.
This article was cited in the rejected conclusion regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 30 août 2022, M. A B, représenté par Me Ben Lakhal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour avant le 29 juin 2022, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.