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2208580 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Numéro de cause 2208580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid, the suspension of an administrative decision refusing an appointment to file for a residence permit, an order compelling the authority to schedule an appointment within eight days under penalty, and the allocation of legal costs, but the court ultimately issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, as noted in a filing made before the defense was fully processed.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour suspension provisoire requête en nomination demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision en date du 5 décembre 2022 par laquelle la sous-préfète de la Tour-du-Pin a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the operative order of the decision.
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2400562
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2303278
Withdrawal of Residence Permit Application After Refusal
2203338
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review and Legal Aid
2300118
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
2501361
Withdrawal of Residence Permit Application Amidst Provisional Legal Aid Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the operative order of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision en date du 5 décembre 2022 par laquelle la sous-préfète de la Tour-du-Pin a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la sous-préfète de la Tour-du-Pin de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 janvier 2023.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.