Withdrawal of Proceedings for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of an administrative decision refusing an appointment to file a residence permit application, an order to compel the administrative authority to schedule the appointment with a daily fine, and an award of legal costs. However, the petitioner subsequently informed the court via a filing on January 9, 2023, that she was withdrawing her entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge outright withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings for Residence Permit Appointment: However, the petitioner subsequently informed the court via a filing on January 9, 2023, that she was withdrawing her entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge outright withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 5 décembre 2022 par laquelle la sous-préfète de la Tour-du-Pin a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la sous-préfète de la Tour-du-Pin de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 janvier 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.