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2208577 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Tax Collection Notice

Numéro de cause 2208577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax collection notice for €171,364 and related claims, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request. The court found that the withdrawal was unconditional and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Tax Collection Notice: The court found that the withdrawal was unconditional and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt retrait de la requête décision de taxation retrait de l'annulation procédure pour soustraction fiscale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2205838
Withdrawal of Tax Collection Appeal
2102335
Claimant's Withdrawal in Revenue Notice Annulment Case
2200363
Claimant Withdraws Tax Collection Annulment Suit
2101712
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2211936 du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de la société Sichuan Airlines.

Par cette requête, enregistrée le 19 août 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Sichuan Airlines, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour le recouvrement de la somme de 171 364 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que le titre de perception en litige a fait l'objet d'un titre d'annulation le 13 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société Sichuan Airlines déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sichuan Airlines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sichuan Airlines, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.