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2208577 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Higher Education Grant Revaluation

Numéro de cause 2208577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to revalue a need-based higher education grant awarded for the 2022-2023 academic year, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering the public entity to pay a sum of money, not simply revaluing an existing grant, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Higher Education Grant Revaluation: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel enseignement supérieur demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité e-justice procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically its 4° point, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
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2301506
Judicial Review of Needs-Based Higher Education Grant Denial
2218328
Petitioner Withdrawal of Appeal Regarding Higher Education Grant
2400446
Judicial Review of Social Grant Denial: Scope of Judicial Review in Discretionary Administrative Matters
2306964
Petitioner Seeks Judicial Review to Compel Revision of Social Grant Application
2300734
School Grant Reassessment Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically its 4° point, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de revaloriser la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui a été attribuée pour l'année universitaire 2022-2023 par une décision du 15 novembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Mme A demande au tribunal de tribunal de revaloriser la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui a été attribuée pour l'année universitaire 2022-2023 par une décision du 15 novembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 20 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,