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2208575 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case

Numéro de cause 2208575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision denying the remission of a housing benefit debt of €414.04, but subsequently filed a declaration to purely and simply withdraw the entire claim; consequently, the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation révocation de rentes sociales prétention en poursuite renaissance du droit à la prestation d'assurance annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (point 1).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by the applicant.
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2402256
Claimant v. Housing Benefit Authority (Partial Remission of Debt)
2304011
Claimant Withdrawal Due to Debt Settlement in Housing Assistance Remission Case
2400035
Withdrawal of Claim Following Granted Debt Remission
2400695
Housing Benefit Debt Remission Moots Administrative Action
2304725
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (point 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 414,04 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.