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2208574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2208574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months; however, the applicant subsequently filed a straightforward notice of withdrawal regarding their appeal. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, therefore recorded the withdrawal of the request as being pure and simple, finding no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, therefore recorded the withdrawal of the request as being pure and simple, finding no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire délai de suspension conduite malgré une incapacité course de contrôle procédure de récusation infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally executes the acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
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2304839
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2315451
Withdrawal of Appeal for Driver's License Suspension Annulment
2108412
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2404303
Driving License Suspension Annulment Withdrawn
2108804
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article formally executes the acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. B C, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 du préfet de Seine-et-Marne de suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. C, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.