Withdrawal of Claims Regarding EU Card Refusal; Award of Legal Costs Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative implicit refusal to grant a long-term resident EU card and requested an injunction for issuance of the title or reconsideration, along with legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims, referencing the procedural rule allowing a president to finalize judgments concerning only the award of costs, and ordered the State to pay the applicant 800 euros for those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Regarding EU Card Refusal; Award of Legal Costs Granted: Subsequently, the applicant formally withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims, referencing the procedural rule allowing a president to finalize judgments concerning only the award of costs, and ordered the State to pay the applicant 800 euros for those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule on the request after the withdrawal, specifically regarding giving notice of the withdrawal and ruling on related costs.
This article was cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident mention " résident de longue durée UE " ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser au requérant, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, M. A, représenté par
Me Perinaud, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et ainsi de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré du 2 décembre 2024, M. A a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception des conclusions relatives à la condamnation de l'Etat aux frais d'instance.
Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A,
à Me Perinaud et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,