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2208569 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Wage Payment Claim Against Regional Hospital Center

Numéro de cause 2208569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant petitioned the administrative tribunal to order a regional hospital center to continue paying wages pending disability retirement, but subsequently filed a filing on December 5, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested relief by issuing an order acknowledging the claimant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Unqualified Withdrawal of Wage Payment Claim Against Regional Hospital Center: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested relief by issuing an order acknowledging the claimant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande production de créance renonciation à des prétentions de salaire suppression de la prestation d'assurance mise à la retraite gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.

Article 2

This article specifies the procedure for notifying the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au centre hospitalier d'Ardèche méridionale de maintenir le versement de ses salaires dans l'attente de sa mise en retraite pour invalidité.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Ardèche méridionale.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,