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2208567 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Suit Accepted

Numéro de cause 2208567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several private individuals sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the subsequent rejections of their administrative appeals, while also requesting costs under administrative law. The court's decision was based on the applicants submitting a clear and simple motion to withdraw their entire request, which the opposing municipality and the permit recipient accepted; consequently, the court simply formalized the withdrawal of the legal action as permitted by administrative procedure for matters no longer requiring judicial determination beyond potential cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Suit Accepted: The court's decision was based on the applicants submitting a clear and simple motion to withdraw their entire request, which the opposing municipality and the permit recipient accepted; consequently, the court simply formalized the withdrawal of the legal action as permitted by administrative procedure for matters no longer requiring judicial determination beyond potential cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation droit judiciaire interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for notifying the applicant of the ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2315138
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200329
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2104108
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for notifying the applicant of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. H D, Mme F J épouse D, M. A G, Mme I B épouse G et M. E C, représentés par la SCP d'avocats Boniface et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Immo-Invest et les décisions du 10 octobre 2022 par lesquelles ledit maire a rejeté leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. H D, Mme F J épouse D, M. A G, Mme I B épouse G et M. E C, représentés par la SCP d'avocats Boniface et Associés, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Saint-Bonnet-les-Oules et la société Immo-Invest, représentées par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, déclarent accepter le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208567.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Bonnet-les-Oules et à la société Immo-Invest.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,