Minister of the Interior v. Visa Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the liquidation of a penalty previously imposed by the administrative judge against the Minister of the Interior for failing to re-examine visa applications for several children within the mandated five-day period. The court noted that the Minister provided evidence showing the required visas were issued on the same day the request for penalty liquidation was submitted, thereby establishing execution of the initial order. Consequently, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated daily penalty, as the underlying obligation had been fulfilled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Penalty Liquidation: The court noted that the Minister provided evidence showing the required visas were issued on the same day the request for penalty liquidation was submitted, thereby establishing execution of the initial order. Consequently, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated daily penalty, as the underlying obligation had been fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final order not to liquidate the previously imposed penalty.
This article establishes the court's power regarding the liquidation, modification, or suppression of the penalty, which is the subject of the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2208564, 2208707 du 21 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visa présentées pour les enfants de G C, B A, E A et D C, et de prendre une nouvelle décision sur ces demandes, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par des courriers du 30 août 2022, Mme N'Gamet C sollicite que l'astreinte en cause soit liquidée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2208564,2208707 du 21 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visa présentées pour les enfants B A, E A et D C et de prendre une nouvelle décision sur ces demandes, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait savoir au tribunal, par des pièces produites le 30 août 2022, que les visas sollicités avaient été délivrés le jour-même. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant ainsi exécuté l'ordonnance n° 2208564,2208707 du 21 juillet 2022. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'ordonnance n°2208564,2208707 du 21 juillet 202Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'Gamet C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet.
Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.
La juge des référés,
M. F
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2,2208707