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2208563 Généré par l'IA

Undue Payment Recovery Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2208563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an undue payment recovery concerning an exceptional benefit received in September 2020, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the registry's formal request to provide the contested decision, which is required under procedural rules for the admissibility of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Undue Payment Recovery Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indu paiement des prestations règles procédurales demande tardive de restitution de délai retrait des conclusions civiles objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly implements the final order to reject the appeal.
Généré par l'IA
2500136
Dismissal for Failure to Substantiate Claim for Undue Payment Recovery
2208042
Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Rejected as Inadmissible
2319216
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2504549
Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Submit Refusal Decision
2502259
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly implements the final order to reject the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A conteste un indu relatif à un trop-perçu d'aide exceptionnelle constitué en septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Par un courrier recommandé du 19 octobre 2022 régulièrement présenté le 21 octobre 2022 le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision dont il entendait demander l'annulation. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas produit un exemplaire de la décision attaquée, et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Sa requête est, par suite, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.

Le président,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,