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2208558 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Versailles (Territorial Incompetence)

Numéro de cause 2208558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to prevent a civil court judgment scheduled for the following day, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the application on the grounds of territorial incompetence. The court reasoned that since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, as stipulated by the administrative justice code governing the seat and jurisdiction of administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R.221-3 du même code; Petitioner v. Administrative Tribunal of Versailles (Territorial Incompetence): The court reasoned that since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, as stipulated by the administrative justice code governing the seat and jurisdiction of administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence jugement civil procédure administrative e-justice recours du personnel tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure nécessaire pour faire obstacle au jugement du tribunal judiciaire de Nanterre dont l'audience est prévue le 17 novembre 2022 à 14h30.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was used as the procedural basis to reject the application via an order when the administrative judge declines jurisdiction.
Article R.221-3 du même code
This provision defining territorial jurisdiction was used to establish that the current court (Versailles) was territorially incompetent.
Généré par l'IA
2510839
Administrative Tribunal of Versailles Dismisses Residency Permit Appeal for Lack of Territorial Competence
2325879
Territorial Incompetence in Emergency Accommodation Dispute
2304076
Petitioner v. Prefecture (Jurisdictional Transfer)
2506774
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2421947
Petitioner v. Hauts-de-Seine Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was used as the procedural basis to reject the application via an order when the administrative judge declines jurisdiction.

Article R.221-3 du même code

This provision defining territorial jurisdiction was used to establish that the current court (Versailles) was territorially incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure nécessaire pour faire obstacle au jugement du tribunal judiciaire de Nanterre dont l'audience est prévue le 17 novembre 2022 à 14h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Par ailleurs, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ".

2. La requête en référé suspension susvisée de M. A, qui réside à Vaucresson dans les Hauts-de-Seine, relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées et non de celui de Versailles. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension pour incompétence territoriale.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Versailles, le 16 novembre 202Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.